| En vertu de l'article 1er
de la loi organique du 18 juillet 1991 sur le contrôle
des services de police et de renseignements, la loi poursuit
2 objectifs :
- garantir la protection des droits que la Constitution
et la loi confèrent aux personnes;
- assurer la coordination et l'efficacité des services
de police.
Le Comité P n'assume pas une mission de médiation;
il n'a pas été créé pour résoudre
les problèmes de plaignants individuels. Toutefois,
les particuliers ne seront pas abandonnés à
leur sort. Chaque individu qui est directement concerné
par l'intervention d'un service de police, peut porter plainte
ou faire une dénonciation. Lorsque la personne qui
introduit une dénonciation le souhaite, son anonymat
peut être garanti. Dans ce cas, son identité
ne peut être révélée qu'au sein
du Service d'enquêtes et du Comité P.
Les plaintes et les dénonciations peuvent, à
chaque étape de la procédure, être classées
sans suite par le Comité P. Ce sera le cas lorsque
la plainte ou la dénonciation est manifestement non
fondée ou sans objet, lorsque le plaignant ou le dénonciateur
reste introuvable, refuse de collaborer, renonce à
la plainte ou lorsque le Comité P n'est pas compétent.
La décision relative au classement sans suite est motivée
et notifiée au plaignant ou au dénonciateur.
Chaque enquête fait l'objet d'un rapport qui est transmis
au ministre compétent ou à l'autorité
compétente, ainsi qu'à la Chambre des Représentants
et au Sénat. Le ministre compétent ou l'autorité
compétente est tenu d'informer le Comité P de
la suite qui sera donnée à ce rapport.
Lorsque le Comité permanent P estime que le délai
raisonnable pour donner une réponse est expiré
ou que la suite réservée au dossier est insuffisante
ou inadéquate, il en informe le ministre compétent
ou l'autorité compétente ainsi que les Chambres
législatives.
Il appartient au Comité permanent P de décider
si ses rapports et conclusions peuvent faire l'objet d'une
publication intégrale ou partielle. Il peut également
directement transmettre au plaignant les résultats
d'une enquête.
Comité permanent de contrôle des services
de police
rue de la Loi, 52 - 1040 Bruxelles
Tél. 02.286.28.11 - Fax : 02.286.28.99
Site web: www.comitep.be
E-mail: info@comitep.be
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