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Le Collège des Bourgmestre
et Echevins n'est chargé que des attributions que
la Loi lui confère expressément, à savoir
:
- la publication et l'exécution des lois, des décrets,
des ordonnances, des règlements et arrêtés
de l'Etat, de la Région, des Communautés,
des Commissions communautaires;
- de la publication et de l'exécution des résolutions
du Conseil communal;
- l'administration des établissements communaux;
- la gestion des revenus, l'ordonnancement des dépenses
de la commune et la surveillance de la comptabilité;
- la direction des travaux communaux;
- les alignements de voiries en se conformant, lorsqu'il
en existe, aux plans généraux adoptés
par l'autorité supérieure;
- dans les communes de la Région bruxelloise, la
délivrance des permis de bâtir et de lotir,
conformément à la loi du 29 mars 1962 organique
de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme;
- les actions judiciaires de la commune, soit en demandant,
soit en défendant;
- l'administration des propriétés de la commune,
ainsi que de la conservation de ses droits;
- la surveillance des employés salariés par
la commune autres que les membres du corps de police;
- l'imposition, la suspension, le retrait ou la
fermeture visés à l'article 119bis, par.
2 de la NLC;
- la tenue des registres de l'état civil.
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