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| Qu'est-ce
qu'une Commune ? |
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La place
de la commune - Le cadre
légal - Les
élections communales - Le
budget communal - Taxes,
redevances et impôts |
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| Budget communal |
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Acte politique majeur dans la
vie d'une commune, le budget communal prévoit l'ensemble
des recettes et dépenses qu'une commune va effectuer
durant une année civile complète, du 1er
janvier au 31 décembre. Un budget est une prévision
et les comptes en sont la réalisation. |
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Budgets ordinaire et extraordinaire |
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La loi et les règlements
portant sur le budget répartissent recettes et dépenses
en services "ordinaire" et "extraordinaire".
Classées dans différents groupes fonctionnels
(Administration générale, Enseignement, Aide
sociale et familiale, etc.) et selon différents
codes économiques,
les recettes et dépenses sont présentées
avec le résultat de l'exercice antérieur
(celui de l'année précédant l'exercice
propre) ainsi que celui de l'exercice pénultième
(2 années avant). Cette présentation permet
aux membres du Conseil et aux lecteurs d'avoir une
vue planifiée
des finances communales.
Le budget ordinaire contient les dépenses et les recettes
récurrentes, qui reviennent tous les ans et sont incontournables
pour le fonctionnement de la commune, comme par exemple les
traitements du personnel et le produit des taxes. Le remboursement
en capital et en intérêts de la dette ainsi que
les frais financiers sont à inscrire dans le budget
ordinaire.
Le budget extraordinaire contient quant à lui les
dépenses et les recettes exceptionnelles qui concernent
les investissements: les gros travaux de réparation
de bâtiments ou de voiries, les achats d'immeubles,
etc. En recette extraordinaire, on retrouvera inscrites notamment
les subventions données pour les travaux ainsi que
les emprunts nécessaires à ceux-ci.
Exemple: acheter de la craie pour une école est une
dépense "ordinaire" tandis que l'achat
d'un nouveau tableau est "extraordinaire".
Enfin, la différence entre les recettes et les dépenses,
tant ordinaires qu'extraordinaires, constitue un boni en cas de résultat positif et un mali dans le cas contraire. |
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Le service ordinaire |
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Les recettes ordinaires sont
de 3 types :
- les recettes de prestations
comprennent les revenus générés par les
prestations de services communaux et par la gestion des biens
communaux: cérémonies de mariage, locations
d'immeubles ou de terrains communaux, recettes d'exploitation
de services communaux (locations de livres à la Bibliothèque,
gestion du parking Tulipe, entrées à la piscine
ou au Stade,...);
- les recettes de transferts sont des recettes pour lesquelles
la commune ne fournit aucune contrepartie directe. Il s'agit
ici de l'ensemble des taxes et redevances en provenance
des entreprises, des ménages ainsi que des subsides
provenant des pouvoirs supérieurs à titre d'aide
à l'action de la commune (le Fonds des communes)
ou à certaines activités de celle-ci (par exemple,
le personnel de l'enseignement subventionné);
- les recettes de dette sont constituées d'intérêts
perçus sur les capitaux placés, de participations
aux bénéfices d'exploitation d'entreprises
publiques (Brutélé, Electrabel,...).
Les dépenses ordinaires sont, quant à elles, de 4 types:
- les dépenses de
personnel: Ixelles assure chaque année le salaire,
à temps partiel ou complet, de près de 1400
employés et ouvriers et d'environ 600 enseignants (et
personnel administratif des écoles), soit un peu plus
de la moitié du budget communal annuel;
- les dépenses de fonctionnement: elles vont évidemment
de pair avec le poste précédent et permettent
de couvrir l'activité courante des services communaux;
- les dépenses de transferts destinées à
certains organismes ixellois ou intercommunaux tels que le
CPAS ou les hôpitaux d'IRIS SUD dont fait partie
le Centre hospitalier Etterbeek-Ixelles;
- les dépenses de dette qui, très logiquement,
servent exclusivement au remboursement des dettes de la commune:
charges d'intérêts et tranches annuelles
des capitaux à rembourser des emprunts contractés
par la commune notamment pour financer ses dépenses
extraordinaires abordées ci-après.
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Le service extraordinaire |
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Second volet d'un budget,
le service extraordinaire détermine les recettes et
dépenses
qui, sur une année civile, vont affecter directement
et durablement le patrimoine communal, à l'exclusion
de son entretien courant: l'achat de véhicules,
de terrains ou de matériel devant être amorti
sur plusieurs années, l'aménagement
de bâtiments
ou la réalisation de travaux, pour ne citer que quelques
exemples... Toute dépense extraordinaire doit,
contrairement au service ordinaire, être impérativement,
approuvée,
sous peine de nullité, par le Conseil communal dans
sa majorité et, in fine, par la tutelle régionale
avant d'être engagée par le Collège.
Les recettes extraordinaires proviennent de 3 sources bien distinctes:
- les recettes de dette qui
sont constituées des sommes empruntées par la
commune auprès des organismes financiers pour assurer
ses dépenses;
- les recettes de transfert composées des subventions
émanant de pouvoirs supérieurs,
- les recettes d'investissement constituées
des fonds propres de la commune et provenant de ventes de
biens, de charges d'urbanisme ou d'une partie
du service ordinaire qui aurait été spécialement
affectée à l'usage du service extraordinaire.
Les dépenses extraordinaires se divisent, quant à elles, en 3 catégories:
- les dépenses d'investissement:
la construction d'un centre sportif, l'achat d'autocars,
la réfection des voiries, etc;
- les dépenses de transferts qui servent, par exemple,
à aider une entreprise à se doter d'un
équipement lourd;
- les dépenses de dettes qui servent par exemple à
rembourser anticipativement et de manière exceptionnelle
un emprunt de manière à résorber la dette.
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Unicité, universalité
et annalité |
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La première caractéristique
d'un budget est son unicité: le budget constitue
en effet un tout. Des recettes inscrites à un poste précis
(appelé "article budgétaire") ne peuvent
être "réservées" spécifiquement
pour une dépense. Le budget est également dit
universel, car il doit contenir toutes les recettes et dépenses
prévisibles. Il est établi selon un ordre et un
modèle répondant à des règles strictes.
Aucune recette ou dépense ne peut être engagée
sans inscription budgétaire préalable. Enfin,
l'annalité d'un budget signifie que les recettes
et les dépenses doivent toujours figurer dans le budget
de l'année, appelé exercice. Il est dès
lors impossible pour l'Administration de dépenser
un euro qui n'aurait été inscrit en début
d'année ou lors d'une modification en cours
d'exercice. Impossible également de dépenser
en 2003 une partie du budget qui n'a pas été
dépensée en 2002. |
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Revenus |
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Les communes se financent essentiellement
grâce à :
- des moyens financiers permanents
(impôts et taxes, dotations, redevances);
- des moyens financiers complémentaires (péréquation
financière, emprunt).
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Les impôts communaux
sont de 2 types distincts :
- les impôts
spécifiquement communaux. Ces taxes
communales sont instituées à l'initiative
des communes et gérées par elles, de la mise en
place au recouvrement.
- les impôts additionnels
aux impôts de l'Etat.
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La principale dotation aux communes
est le Fonds des Communes. Cette dotation de fonctionnement
globalisée a pour objet de permettre le financement des
dépenses courantes des communes. La répartition
de ce fonds et les critères de répartition de
ce fonds sont décidés par les Régions qui
ont compétence en ce sens depuis 1989. Les communes reçoivent
aussi des dotations sous la forme de subsides affectés:
- les subsides de fonctionnement destinés à couvrir les dépenses obligatoires
(enseignement, bibliothèque) gérées par
les communes;
- les subsides d'investissement destinés à
financer des projets d'investissement décidés
de commun accord entre les communes et les Régions.
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L'emprunt permet de financer
les dépenses extraordinaires. |
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| Budget et rapports |
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Le budget est présenté
par le Collège des Bourgmestre et Echevins au Conseil
communal. Le budget doit obligatoirement être discuté
en séance publique puis approuvé par le Conseil
communal. Le budget est ensuite soumis à l'approbation
de l'autorité de tutelle qui peut inscrire des dépenses
obligatoires qui ne figureraient pas dans le budget ou réduire
les recettes qui ne seraient pas dûment estimées.
Le budget doit normalement être voté le 1er lundi
d'octobre de l'année précédant
l'année considérée.
Normalement, selon le prescrit de l'article 252 de la Nouvelle Loi Communale, le budget de l'exercice doit être
présenté en équilibre réel
sur l'année et le résultat global
des exercices antérieurs.
La tutelle au niveau budgétaire est
une tutelle spéciale, c'est-à-dire que
le budget communal, les modifications budgétaires et
les transferts de crédits et de dépenses doivent
être approuvés par l'autorité de
tutelle. De même sont soumis à approbation les
actes suivants: les règlements relatifs aux impositions
communales, les garanties d'emprunts, le rééchelonnement
des emprunts souscrits, les comptes annuels de la commune
et des régies communales, la prise de participation
à une association de droit privé ou public susceptible
d'engager les finances communales.
Un rapport sur les comptes de l'exercice
ainsi qu'un rapport financier doivent
être présentés au Conseil communal tous
les ans. Les communes sont tenues de tenir une comptabilité
selon le plan comptable général. Par conséquent,
elles tiennent une comptabilité double: budgétaire
et générale.
Concernant l'exécution du budget,
les communes sont responsables de toute la chaîne, du
mandatement à la liquidation de la dépense.
Les receveurs communaux sont chargés de cette tache
au sein des communes et sont responsables de la bonne exécution
des travaux sur leurs propres deniers. |
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Consultation du budget |
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Les budgets et comptes sont
déposés à la maison communale et peuvent
être consultés par tout citoyen sur place et gratuitement.
La procédure de consultation est rappelée par
voie d'affiches dans le mois qui suit l'adoption des budgets
et des comptes par le Conseil communal. La durée de l'affichage
ne peut être inférieure à 10 jours. |
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| Voir
aussi: Service
des Finances, Budgets et comptes |
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