| |
Il est maintenant fait obligation
au Collège des Bourgmestre et Echevins de présenter
à l'approbation des Conseillers communaux, dans les
3 mois qui suivent l'élection des échevins,
un programme de politique générale (art. 242bis
de la Nouvelle Loi Communale).
Cette déclaration consiste en un programme de politique
générale couvrant la durée du mandat
et comportant au moins les principaux projets politiques
du
Collège des Bourgmestre et Echevins. Après
approbation par le Conseil communal, ce programme doit être
publié
conformément aux exigences de la loi communale (affichage)
ainsi que par tout autre moyen qui aura été
prescrit par le Conseil communal (par exemple, sur le site
web de la commune, via le bulletin communal,...).
Déclaration
de politique générale (PDF à télécharger) |
