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Le Conseil communal a établi une taxe
sur la mise à disposition et location de chambres ou appartements meublés, que ce soit ou non dans le cadre d'une activité hôtelière
(version PDF). Elle s'applique à la mise en location
de meublés, que ce soit ou non dans le cadre d'une
activité hôtelière (c'est-à-dire
une activité commerciale qui consiste à fournir
un hébergement payant dans une chambre ou un appartement
équipé à cet effet ainsi que, selon
les besoins de la clientèle, un certain nombre de
services complémentaires).
Le collège est autorisé à accorder un
régime de taxation forfaitaire annuelle en remplacement
des taxations périodiques (cf. règlement
de la taxe).
La taxe est due par la personne physique ou morale qui donne
les logements en location. Cette personne est tenue de souscrire
une déclaration d'information (cf. modèle arrêté
par le Collège) et le faire parvenir à la Commune
1 mois au moins avant le début de son activité.
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