• les travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de transformation de bâtiments couverts;
• les changements de destination de bâtiments;
• les transformations visant l'augmentation du nombre de logements au sein d'un bâtiment couvert;
• les placements de panneaux d'affichage ou tout autre dispositif de publicité.

La délibération du Conseil communal énonce notamment les taux d'imposition, le mode de calcul de l'impôt, évoque les exonérations.