L'occupation de la voie publique, c'est l'occupation annuelle d'une parcelle de trottoir (ou assimilé) par un dispositif tel qu'une terrasse, un panneau publicitaire, un décor floral, un étalage de fruits et légumes, un étalage de fleurs et plantes ou autres et ce, devant un commerce ou un établissement. Une règlementation spécifique est d'application pour l'occupation occasionnelle de la voie publique.
L'occupation de la voie publique est soumise à l'autorisation préalable du Bourgmestre de la Commune concernée.
Attention : ne peut faire l'objet d'une demande d'occupation de voie publique que la parcelle de trottoir (ou assimilé) liée directement ou indirectement au commerce ou à l'établissement par et pour lequel la demande est introduite.
La demande d'occupation de la voie publique La demande peut être introduite par toute personne qui assure la gestion journalière d'un commerce ou d'un établissement. Elle doit être introduite auprès du Service du Développement économique et du Commerce de l'administration de la Commune concernée.
Pour introduire la demande, il faut :
- remplir ce formulaire, également disponible au Service du Développement économique et du Commerce;
- joindre une photo du dispositif et un plan détaillé (format A4) reprenant les mesures précises du trottoir et du dispositif à placer;
- payer 28 € pour la 1re année (introduction du dossier) et 8 € les années suivantes (renouvellement) à condition qu'il n'y ait eu aucune interruption et aucune modification quant aux données transmises à l'introduction du dossier.
Ce paiement doit être effectué au CCP 096-0123794-43 du Receveur communal en indiquant la référence : 7/CM/+ adresse du dispositif.
Délai d'attente : 4 à 5 semaines à dater de l'introduction du dossier complet.
L'autorisation se présente sous la forme d'un document écrit émanant de la Commune concernée et signée par le Bourgmestre.
Service du Développement économiques et du Commerce
chaussée d'Ixelles, 168A (1er étage) - 1050 Bruxelles
Tél. 02.515.67.27
E-mail : commerce@ixelles.be
Ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h et le vendredi, uniquement de 8h30 à 12h
Voir
aussi : Occupation occasionnelle de la voie publique |
